Please note that we are a French
registered company and our contract is regulated by French law and will be
considered to have been made in France. Any proceedings arising out of or
in connection with this Contract may be brought in any court of competent French
jurisdiction.
Our original contract below is
therefore in French. Please click on the button for an English
translation.
Contrat de
Location
1.
La propriété nommée"......................."
est proposée pour location par French Gite Holidays (ci-après
dénommé l'Agent) au Client. Le Client est considéré comme la personne dont
le nom apparaît sur la fiche de réservation.
2.
Afin de réserver la
propriété, le Client devra compléter et signer la
Fiche de Réservation et la rendre avec le paiement de l'acompte
non-remboursable (de 20% du loyer ou 100% si la réservation est faite
pendant les huit semaines precédant la location effective). Après la réception
de la Fiche de Réservation et l'acompte, la réservation sera confirmée (par
e-mail, si possible). Cette confirmation représente l'acception définitive de
la réservation.
3.
Au cas où le Client est
obligé d'annuler la réservation pendant les douze semaines
avant la date de la location, le solde du loyer est payable immédiatement.
Si l'annulation est signalée plus de douze semaines avant la date de la
location, l'acompte serait retenu, même si
le Client n'a pas pris une assurance particulière pour couvrir ce risque
4.
4.
Si vous voulez déplacer votre réservation sur une autre
résidence ou à une autre date sans pour autant annuler votre séjour, vous
devrez régler 50 Euros de frais pour
formaliser ce changement.
5.
Le
solde du loyer ainsi que le dépôt de garantie (voir 6 ci-dessous) devront être
versés au plus tard huit semaines avant le début
de la période de location. Au cas où le versement n'est pas effectué
à la date d'échéance, l'Agent se réserve le droit de prévenir le Client par
écrit que la réservation est annulée.
6.
Un
dépôt de garantie à partir de 200€ (selon la propriété réservée) sera
exigé, cette somme étant remboursée soit en totalité, soit en partie, (normalement
dans les quinze jours qui suivent la fin de la location, et après l'état des
lieux). Tout article cassé, ainsi que toute perte ou dégât, sera déduit du dépôt
de garantie. Au cas où le dépôt ne couvre pas le dommage, toute somme supplémentaire
sera payable par le Client, le montant retenu sous cette rubrique ne limitant
pas la responsabilité du Client pour toutes dégradations plus importantes.
7.
Les sommes dues en vertu
des clauses 2 et 3 ci-dessus, en cas d'annulation, seront remboursées
si l'Agent réussit à relouer la propriété. Tout frais ou perte entraînés
seront déduit de la somme remboursable. L'assurance de l'Agent ne couvrant pas les biens personnels des clients ni la responsabilité civile, il est vivement
recommandé au
client de s'assurer contre ces risques, et de prendre une
assurance voyage (comprenant une garantie contre l'annulation).
8.
La période locative commence à 17h le premier jour et
s'achève a 10h le dernier jour ainsi que ces jours seront définis dans le
contrat de réservation. L'Agent n'est pas obligé de fournir le logement avant
l'heure spécifiée, et le Client n'a pas le droit d'occuper la propriété après
l'heure spécifiée, sauf accord préalable des deux contractants.
9.
Le nombre maximal de personnes occupant la propriété
doit être conforme au nombre cité sur la fiche de réservation. Toute personne
supplémentaire en résidence devra être autorisée par l'Agent et par écrit.
10.
10.
Le Client accepte de se comporter en bon locataire et de
respecter la propriété. Il devra la laisser dans l'état de propreté où il
l'a trouvé. L'Agent se réserve le droit d'effectuer un nettoyage si nécessaire,
qui sera retenu sur la caution. Le Client s'engage à ne pas déranger les
autres résidents éventuels de la propriété.. La propriété est présumée
être en bon état locatif et conforme à la publicité, sauf au client à
avertir l'agent de ce défaut de conformité.
11.
11.
L'Agent se réserve le droit d'entrer dans la propriété
à des horaires convenables pour l'entretien normal de la propriété, ce qui
peut inclure le jardinage, ménage, entretien de la piscine etc. Les occupants
s'interdisent de toucher tout matériel de la piscine ou autres. L'Agent se réserve
le droit de prendre toute décision adéquate,
y compris la résiliation immédiate de la location, si la propriété (y
compris la piscine et ses abords) est l'objet d'une mauvaise utilisation. Le revêtement
intérieur de la piscine, en particulier, sera complètement à la charge des
locataires jusqu'au frais de remplacement du revêtement y compris
pour le cas où il serait
endommagé par suite de fautes, délibérées ou non du Client.
12.
12.
Toutes clauses particulières et recommandations faites
pour l'usage de la propriété louée
font partie de ce contrat
13.
13.
L'Agent mettra tout en œuvre pour assurer que les caractéristiques
de la propriété sur le Site Web ou autre
support publicitaire sont exactes. Dans le cas où l'Agent est obligé
d'annuler la réservation prévue pour n'importe quelle raison ou motif du fait
de modification de la propriété ou des équipements ou d'un changement de
situation indépendant de la volonté de l'Agent, il s'efforcera de transférer
vers une autre propriété similaire ou remboursera la totalité de la location.
14.
14.
Le Client et les occupants n'ont aucun droit sur la
propriété sauf en tant que locataire vacancier pendant la période louée. Le
Client n'a pas le droit de sous-louer la Propriété.
15.
15.
Le Client doit signaler sans délai au Propriétaire par
l'intermédiaire de l'agent tous défauts de la propriété et toute panne du
matériel, appareil ou équipement de la propriété, jardin et piscine compris.
L'Agent organisera la réparation et/ou le remplacement dès que possible.
16.
L'Agent n'est pas
responsable envers le client:
16.1. De l'interruption des services
publics (EDF, eaux, etc) ni des défauts de matériel ou équipement dans la
propriété, jardin ou piscine.
16.2.
Des pertes, dégâts ou dommages occasionnés du fait des
conditions climatiques, par la force
majeure ou de toute autre façon indépendante de la volonté de l'Agent.
16.3.
Des pertes, dégâts ou dérangements occasionnés au Client si la
propriété est détruite ou largement endommagée avant le début de la période
locative. Dans une telle situation, l'Agent devra, sous huitaine de l'avis
donné au Client, rembourser au Client toutes les sommes déjà versées.
17.
La responsabilité de
l'Agent en aucune circonstance ne dépassera le montant versé par le Client
pour la période locative.
18.
18.
L'Agent ne peut être tenu responsable des pertes ou
dommages occasionnés par l'utilisation des équipements de la propriété, soit
par les occupants, soit par leurs visiteurs.
19.
L'Agent ne peut être
tenu responsable des pertes ou dommages au véhicule.
20.
Le stationnement de
caravanes (motorisées ou non) ou le camping ne sont autorisés sur la propriété
sans l'autorisation écrite de l'Agent.
21.
Les animaux familiers
sont défendus sauf avec l'autorisation écrite de l'Agent.
22.
Le propriétaire et
l'agent ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages
corporels en relation avec l'utilisation de la piscine. Les enfants devront
faire l'objet d'une surveillance par un adulte. Le client sera seul et entièrement
responsable des conséquences de l'utilisation par toute personne de son
entourage ou de ses invités sur la propriété, de la piscine. Le client sera
censé connaître toutes les règles de bonne utilisation de la piscine, et les
avoir expliquées à toutes les personnes de son entourage, et particulièrement
à celles ayant des enfants en bas âge.
23.
23.
Ce Contrat est entièrement
régi par loi Française et sera considéré comme établi en France.
Tout litige au sujet de l'application de ce contrat sera du ressort de la
juridiction française compétente.
Signé……………………………………………………………………………………..Date……………………………….
Please find below a translation of our
French contract into English.
Contract of Rental
1.
The property known as “..............” is offered for holiday on
behalf of French-Gite-Holidays (later referred to as the agents) to the renter
(the Client). The Client will be deemed to be
the person whose name appears on the booking form.
2.
To reserve the property, the client should complete and sign the Booking
Form and return it together with payment of the initial non-refundable deposit
(20% of the total rent due or 100% if within 8 weeks of the start of the
holiday). Following receipt of the
Booking Form and deposit, confirmation of the booking will be sent (by email if
possible). This is the formal acceptance of the booking.
3.
If the client is forced to cancel their holiday within 12 weeks of the
start of the holiday date, the balance of the total rental is payable
immediately. If the client cancels
more than 12 weeks before the departure date, any deposit paid will be forfeited
– whether he is insured for this risk or not.
4.
If the client wishes to move the reservation to another property or to
another date without canceling the reservation, a fee of 50 Euros will be
charged to cover administration costs.
5.
The balance of the rent together with security deposit (see clause 6) is
payable not less than eight weeks before the start of the rental period.
If payment is not received by the due date, the agents reserve the right
to give notice in writing that the reservation is cancelled.
6.
A security deposit from £150 upwards, according to the property(ies)
booked, will be required and will be refunded in whole or in part (normally
within 14 days after the departure date, after the property has been checked).
All breakages, losses or damage will be deducted from the security
deposit. Should the security deposit be insufficient to meet such costs or
liability, any additional amounts are payable by the Client.
However the sum reserved in this clause, shall not limit the clients
liability to the agents.
7.
Subject to clauses 2 and 3 above, in the event of a cancellation, refund
of amounts paid will be made if the agents are able to re-let the Property, and
any expenses or losses incurred in doing so will be deducted from the refundable
amount. The Client is strongly
recommended to arrange a comprehensive travel insurance policy
(including cancellation cover) and to have full cover for the party’s personal
belongings, public liability etc, since these are not covered by the agents'
insurance.
8.
The rental period shall commence at 5pm on the first day and finish at
10am on the last day as defined in the booking form. The agents shall not be obliged to offer accommodation before
the time stated and the Client shall not be entitled to remain in occupation
after the time stated, unless by prior agreement between both parties.
9.
The maximum number to reside in the Property must not exceed what has
been stated on the booking form, unless the agents have given written
permission.
10.
The Client agrees to be a considerate tenant and to take good care of the
Property and at the end of the rental period to leave it in the clean and tidy
condition in which it was found. The
agents reserve the right to make a retention from the security deposit to cover
additional cleaning costs if the Client leaves the Property in an unacceptable
condition. The Client also agrees not to act in any way, which would
cause disturbances to those, resident in neighboring properties.
The property is assumed to be as represented on the website and in a good
rental state unless the agent has been informed to the contrary.
11.
The agents
reserve the right to enter onto the property at reasonable times to carry out
normal maintenance, which may include gardening, cleaning work, swimming pool
maintenance etc. Under no
circumstances may tenants touch or interfere with any pool equipments or
materials or other similar equipments. The
agents reserve the right to take any relevant action, including immediate
termination of the tenancy, if any property including the swimming pool and its
grounds are abused or misused. Damage
to the lining of swimming pools as a result of the fault or abuse, either willfully
or negligently or otherwise, of the tenants will be fully charged to tenants up
to the cost of replacing, such liner and any consequences thereof.
12.
All relevant clauses and recommendations
made in respect of the rented property form part of this contract
13.
Whilst the agents will have made every possible effort to ensure that the
details contained on the Website and on any further marketing material, are
accurate, houses may be altered, facilities changed or properties withdrawn from
letting altogether. Should the
agents have to cancel your holiday in such circumstance or for any reason
whatsoever, the agents will endeavor to transfer your booking to an alternative
equivalent property, if available, or will refund all monies paid.
14.
The Client and party acquire no rights whatsoever over the Property
excepting occupation as a holiday let for the period booked.
The Client does not have the right to sub-let the Property.
15.
The Client shall report to the owner without delay any defects in the
Property or breakdown in the equipment, plant, machinery or appliances in the
Property, garden or swimming pool, and arrangements for repair and/or
replacement will be made by the agents as soon as possible.
16.
The agents shall not be liable to the client:
16.1
For any temporary defect or stoppage in the supply of public service (Electrcity,
Water etc) to the property, not in respect of any equipment, plant, machinery or
appliance in the Property, garden or swimming pool.
16.2
For any loss, damage or injury that is the result of adverse weather
conditions, riot, war, strikes or other matters beyond the control of the
agents.
16.3
For any loss, damage or inconvenience caused to or suffered by the Client
if the Property shall be destroyed or substantially damaged before the start of
the rental period and in such event, the agents shall within seven days of the
notification to the Client, refund to the Client all sums previously paid in
respect of the rental period.
17.
Under no circumstances shall the agents liability to the Client exceed
the amount paid for the rental period.
18.
No responsibility can be accepted for injury to a user or visitor and
loss or damage to the user’s or visitor’s belongings.
19.
No responsibility can be accepted for any loss or damage to any motor
vehicle or its contents.
20.
The parking of caravans (motorised or otherwise) or camping is not
permitted on the Property grounds without written permission of the agents.
21.
The bringing of pets on to the property is forbidden except with the
written permission of the agents.
22.
Please note that neither the owners, nor the letting agents take
any responsibility for any injuries whatsoever and however caused with regard to
the use of the swimming pool. Children should, at all times be supervised
by a responsible adult. As the head
of your party you are deemed to be wholly and exclusively responsible for any
member of your party whilst at the property and specifically when the pool is
being used. You are expected to
have read the rules for the pool and any notices appertaining to its use and to
have made these clear to each member of your party, particularly those with
small children.
23.
This Contract is entirely regulated by French law and will be considered
to have been made in France. Any
proceedings arising out of or in connection with this Contract may be brought in
any court of competent French jurisdiction.
Signed…………………………..
Date……………………….
