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Rental Contract

Please note that we are a French registered company and our contract is regulated by French law and will be considered to have been made in France.  Any proceedings arising out of or in connection with this Contract may be brought in any court of competent French jurisdiction.

Our original contract below is therefore in French.  Please click on the button for an English translation.

Click to view English translation

Contrat de Location

 

1.                             La propriété nommée"......................." est proposée pour location par French Gite     Holidays (ci-après dénommé l'Agent) au Client. Le Client est considéré comme la personne dont le nom apparaît sur la fiche de réservation.

2.                  Afin de réserver la propriété, le Client devra compléter et signer la Fiche de Réservation et la rendre avec le paiement de l'acompte non-remboursable (de 20% du loyer ou 100% si la réservation est faite pendant les huit semaines precédant la location effective). Après la réception de la Fiche de Réservation et l'acompte, la réservation sera confirmée (par e-mail, si possible). Cette confirmation représente l'acception définitive de la réservation.

3.                  Au cas où le Client est obligé d'annuler la réservation pendant les douze semaines avant la date de la location, le solde du loyer est payable immédiatement. Si l'annulation est signalée plus de douze semaines avant la date de la location, l'acompte serait retenu, même si le Client n'a pas pris une assurance particulière pour couvrir ce risque

4.      4.                  Si vous voulez déplacer votre réservation sur une autre résidence ou à une autre date sans pour autant annuler votre séjour, vous devrez régler 50 Euros de frais pour formaliser ce changement.

5.                  Le solde du loyer ainsi que le dépôt de garantie (voir 6 ci-dessous) devront être versés au plus tard huit semaines avant le début de la période de location. Au cas où le versement n'est pas effectué à la date d'échéance, l'Agent se réserve le droit de prévenir le Client par écrit que la réservation est annulée.

6.                  Un dépôt de garantie à partir de 200€ (selon la propriété réservée) sera exigé, cette somme étant remboursée soit en totalité, soit en partie, (normalement dans les quinze jours qui suivent la fin de la location, et après l'état des lieux). Tout article cassé, ainsi que toute perte ou dégât, sera déduit du dépôt de garantie. Au cas où le dépôt ne couvre pas le dommage, toute somme supplémentaire sera payable par le Client, le montant retenu sous cette rubrique ne limitant pas la responsabilité du Client pour toutes dégradations plus importantes. Dans le cas d'une réclamation (faîte par le propriétaire) touchant à la caution, l'agent fera suivre les détails de cette réclamation au Client. Le montant de la caution sera ensuite transféré au propriétaire qui se mettra en relation directement avec le client.

7.                   Les sommes dues en vertu des clauses 2 et 3 ci-dessus, en cas d'annulation, seront remboursées si l'Agent réussit à relouer la propriété. Tout frais ou perte entraînés seront déduit de la somme remboursable. L'assurance de l'Agent ne couvrant pas les biens personnels des clients ni la responsabilité civile, il est  vivement recommandé au client de s'assurer contre ces risques, et de prendre une assurance voyage (comprenant une garantie contre l'annulation).

8.                   La période locative commence à 17h le premier jour et s'achève a 10h le dernier jour ainsi que ces jours seront définis dans le contrat de réservation. L'Agent n'est pas obligé de fournir le logement avant l'heure spécifiée, et le Client n'a pas le droit d'occuper la propriété après l'heure spécifiée, sauf accord préalable des deux contractants.

9.                   Le nombre maximal de personnes occupant la propriété doit être conforme au nombre et leur noms cité sur la fiche de réservation. Toute personne supplémentaire en résidence devra être autorisée par l'Agent et par écrit.

10.       10.                 Le Client accepte de se comporter en bon locataire et de respecter la propriété. Il devra la laisser dans l'état de propreté où il l'a trouvé. L'Agent se réserve le droit d'effectuer un nettoyage si nécessaire, qui sera retenu sur la caution. Le Client s'engage à ne pas déranger les autres résidents éventuels de la propriété.. La propriété est présumée être en bon état locatif et conforme à la publicité, sauf au client à avertir l'agent de ce défaut de conformité.  

11.       11.                 L'Agent se réserve le droit d'entrer dans la propriété à des horaires convenables pour l'entretien normal de la propriété, ce qui peut inclure le jardinage, ménage, entretien de la piscine etc. Les occupants s'interdisent de toucher tout matériel de la piscine ou autres. L'Agent se réserve le droit de prendre toute décision  adéquate, y compris la résiliation immédiate de la location, si la propriété (y compris la piscine et ses abords) est l'objet d'une mauvaise utilisation. Le revêtement intérieur de la piscine, en particulier, sera complètement à la charge des locataires jusqu'au frais de remplacement du revêtement y compris   pour le  cas où il serait endommagé par suite de fautes, délibérées ou non du Client.

12.       12.                 Toutes clauses particulières et recommandations faites pour l'usage de la  propriété louée font partie de ce contrat

13.       13.                  L'Agent mettra tout en œuvre pour assurer que les caractéristiques de la propriété sur le Site Web ou autre support publicitaire sont exactes. Dans le cas où l'Agent est obligé d'annuler la réservation prévue pour n'importe quelle raison ou motif du fait de modification de la propriété ou des équipements ou d'un changement de situation indépendant de la volonté de l'Agent, il s'efforcera de transférer vers une autre propriété similaire ou remboursera la totalité de la location.

14.      14.                   Le Client et les occupants n'ont aucun droit sur la propriété sauf en tant que locataire vacancier pendant la période louée. Le Client n'a pas le droit de sous-louer la Propriété.

15.       15.                  Le Client doit signaler sans délai au Propriétaire par l'intermédiaire de l'agent tous défauts de la propriété et toute panne du matériel, appareil ou équipement de la propriété, jardin et piscine compris. L'Agent organisera la réparation et/ou le remplacement dès que possible. Les piscines sont ouvertes de mi-mai jusqu'à mi-septembre à moins d'être autrement indiqué. Le client doit se renseigner auprès de l'agent si l'utilisation de la piscine est possible en dehors de ces dates.

16.                   L'Agent n'est pas responsable envers le client:

16.1.      De l'interruption des services publics (EDF, eaux, etc) ni des défauts de matériel ou équipement dans la propriété, jardin ou piscine.

16.2.      Des pertes, dégâts ou dommages occasionnés du fait des  conditions climatiques, par la  force majeure ou de toute autre façon indépendante de la volonté de l'Agent.

16.3.      Des pertes, dégâts ou dérangements occasionnés au Client si la propriété est détruite ou largement endommagée avant le début de la période locative. Dans une telle situation, l'Agent devra, sous huitaine de l'avis donné au Client, rembourser au Client toutes les sommes déjà versées.

17.                   La responsabilité de l'Agent en aucune circonstance ne dépassera le montant versé par le Client pour la période locative.

18.       18.                  L'Agent ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés par l'utilisation des équipements de la propriété, soit par les occupants, soit par leurs visiteurs.

19.                   L'Agent ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages au véhicule.

20.                   Le stationnement de caravanes (motorisées ou non) ou le camping ne sont autorisés sur la propriété sans l'autorisation écrite de l'Agent.

21.                   Les animaux familiers sont défendus sauf avec l'autorisation écrite de l'Agent. Où permis, les animaux ne sont pas permis dans la piscine ni sur les canapés, sofas, fauteuils, lits ou autres meubles. Le terrain doit être nettoyé avant le départ de toutes saletés. Une déduction peut être prise du dépôt de sécurité si la propriété n'a pas été nettoyée.

22.                   Le propriétaire et l'agent ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages corporels en relation avec l'utilisation de la piscine. Les enfants devront faire l'objet d'une surveillance par un adulte. Le client sera seul et entièrement responsable des conséquences de l'utilisation par toute personne de son entourage ou de ses invités sur la propriété, de la piscine. Le client sera censé connaître toutes les règles de bonne utilisation de la piscine, et les avoir expliquées à toutes les personnes de son entourage, et particulièrement à celles ayant des enfants en bas âge.

23.      23.                   Ce Contrat est entièrement  régi par loi Française et sera considéré comme établi en France. Tout litige au sujet de l'application de ce contrat sera du ressort de la juridiction française compétente.

 

 

Signé……………………………………………………………………………………..Date……………………………….     

 

 

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Please find below a translation of our French contract into English.

Contract of Rental

1.     The property known as “..............” is offered for holiday on behalf of French-Gite-Holidays (later referred to as the agents) to the renter (the Client). The Client will be deemed to be the person whose name appears on the booking form.

2.     To reserve the property, the client should complete and sign the Booking Form and return it together with payment of the initial non-refundable deposit (20% of the total rent due or 100% if within 8 weeks of the start of the holiday).  Following receipt of the Booking Form and deposit, confirmation of the booking will be sent (by email if possible). This is the formal acceptance of the booking.

3.    If the client is forced to cancel their holiday within 12 weeks of the start of the holiday date, the balance of the total rental is payable immediately.  If the client cancels more than 12 weeks before the departure date, any deposit paid will be forfeited – whether he is insured for this risk or not. Where possible, we will try and re-book your cancelled weeks and provide you with a refund (providing we have been able to re-let the property for the same amount) less a £50 per week administration fee.

4.    If the client wishes to move the reservation to another property or to another date without cancelling the reservation, a fee of £50 will be charged to cover administration costs. If the reservation is changed more than once, the fee will be charged for each date or property change.

5.   The balance of the rent together with security deposit (see clause 6) is payable not less than eight weeks before the start of the rental period.  If payment is not received by the due date, the agents reserve the right to give notice in writing that the reservation is cancelled.

6.    A security deposit from £150 upwards, according to the property(ies) booked, will be required and will be refunded in whole or in part (normally within 14 days after the departure date, after the property has been checked).  All breakages, losses or damage will be deducted from the security deposit. Should the security deposit be insufficient to meet such costs or liability, any additional amounts are payable by the Client.  However the sum reserved in this clause, shall not limit the clients liability to the agents. In the event a claim is made (by the owner) against the security deposit, the agent will forward details of the claim to the Client. The security deposit will then be transferred to the owner with whom the Client will thereafter deal directly.

7.   Subject to clauses 2 and 3 above, in the event of a cancellation, refund of amounts paid will be made if the agents are able to re-let the Property, and any expenses or losses incurred in doing so will be deducted from the refundable amount.  The Client is strongly recommended to arrange a comprehensive travel insurance policy (including cancellation cover) and to have full cover for the party’s personal belongings, public liability etc, since these are not covered by the agents' insurance.

8.   The rental period shall commence at 5pm on the first day and finish at 10am on the last day as defined in the booking form.  The agents shall not be obliged to offer accommodation before the time stated and the Client shall not be entitled to remain in occupation after the time stated, unless by prior agreement between both parties.

9.   The maximum number to reside in the Property must not exceed what has been stated on the booking form, unless the agents have given written permission. Only those people named on the booking form are permitted to stay at the property. Any variations to the booking form (additional guests or overnight visitors) must be agreed in writing by either the agent or the owner and payment made (if necessary) prior to their arrival.

10.   The Client agrees to be a considerate tenant and to take good care of the Property and at the end of the rental period to leave it in the clean and tidy condition in which it was found.  The agents reserve the right to make a retention from the security deposit to cover additional cleaning costs if the Client leaves the Property in an unacceptable condition.  The Client also agrees not to act in any way, which would cause disturbances to those, resident in neighboring properties.  The property is assumed to be as represented on the website and in a good rental state unless the agent has been informed to the contrary.

11.   The agents reserve the right to enter onto the property at reasonable times to carry out normal maintenance, which may include gardening, cleaning work, swimming pool maintenance etc.  Under no circumstances may tenants touch or interfere with any pool equipments or materials or other similar equipments.  The agents reserve the right to take any relevant action, including immediate termination of the tenancy, if any property including the swimming pool and its grounds are abused or misused.  Damage to the lining of swimming pools as a result of the fault or abuse, either willfully or negligently or otherwise, of the tenants will be fully charged to tenants up to the cost of replacing, such liner and any consequences thereof.

12.   All relevant clauses and recommendations made in respect of the rented property form part of this contract

13.   Whilst the agents will have made every possible effort to ensure that the details contained on the Website and on any further marketing material, are accurate, houses may be altered, facilities changed or properties withdrawn from letting altogether.  Should the agents have to cancel your holiday in such circumstance or for any reason whatsoever, the agents will endeavor to transfer your booking to an alternative equivalent property, if available, or will refund all monies paid.

14.   The Client and party acquire no rights whatsoever over the Property excepting occupation as a holiday let for the period booked.  The Client does not have the right to sub-let the Property.

15.   The Client shall report to the owner without delay any defects in the Property or breakdown in the equipment, plant, machinery or appliances in the Property, garden or swimming pool, and arrangements for repair and/or replacement will be made by the agents as soon as possible.  Swimming pools are normally available for use from mid May to mid September unless stated otherwise; if the swimming pool is required outside these dates the client must check with the agent to see whether it is possible to provide pool facilities.

16.  The agents shall not be liable to the client:

16.1  For any temporary defect or stoppage in the supply of public service (Electrcity, Water etc) to the property, not in respect of any equipment, plant, machinery or appliance in the Property, garden or swimming pool.

16.2   For any loss, damage or injury that is the result of adverse weather conditions, riot, war, strikes or other matters beyond the control of the agents.

16.3   For any loss, damage or inconvenience caused to or suffered by the Client if the Property shall be destroyed or substantially damaged before the start of the rental period and in such event, the agents shall within seven days of the notification to the Client, refund to the Client all sums previously paid in respect of the rental period.

17.   Under no circumstances shall the agents liability to the Client exceed the amount paid for the rental period.

18.   No responsibility can be accepted for injury to a user or visitor and loss or damage to the user’s or visitor’s belongings.

19.   No responsibility can be accepted for any loss or damage to any motor vehicle or its contents.  

20.   The parking of caravans (motorised or otherwise) or camping is not permitted on the Property grounds without written permission of the agents.

21.   The bringing of pets on to the property is forbidden except with the written permission of the agents. Where permitted, pets are not allowed in the swimming pool, on soft furnishings or beds and the grounds must be left clean upon departure. A deduction may be taken from the security deposit if this is found not to be the case.

22.   Please note that neither the owners, nor the letting agents take any responsibility for any injuries whatsoever and however caused with regard to the use of the swimming pool.  Children should, at all times be supervised by a responsible adult.  As the head of your party you are deemed to be wholly and exclusively responsible for any member of your party whilst at the property and specifically when the pool is being used.  You are expected to have read the rules for the pool and any notices appertaining to its use and to have made these clear to each member of your party, particularly those with small children.

23.   This Contract is entirely regulated by French law and will be considered to have been made in France.  Any proceedings arising out of or in connection with this Contract may be brought in any court of competent French jurisdiction.

 

 

 

Signed………………………….. Date……………………….

 

 

 

 

 

  or call us on 0033 553 89 35 08 with questions or comments about this web site. Your comments do count!   Last modified : May 30, 2013 11:43

French Gite Holidays offers a personalised holiday booking service in a hand picked selection of properties - stay in a farmhouse, a cottage, a Manoir or even a chateau - and as we live in the area, we are not far away should you require any assistance during your stay. We are based in the beautiful countryside within the Lot et Garonne department, just on the border of the Dordogne and the Gironde, set within the Aquitaine region of South West France to the east of Bordeaux and not far from Bergerac.